L’autorisation ou la non-objection du second parent est requise pour le s\u00e9jour de son enfant en Isra\u00ebl<\/h4>\n

L’autorisation \u00e0 l’immigration d’un mineur en Isra\u00ebl est requise pour tout enfant qui re\u00e7oit un statut en Isra\u00ebl avec ses parents. Si un parent divorc\u00e9 (\u00ab\u00a0le premier parent\u00a0\u00bb) a conclu un contrat de mariage avec un citoyen isra\u00e9lien, les enfants issus du mariage \/ de la relation pr\u00e9c\u00e9dente sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0mineurs accompagnants\u00a0\u00bb aux fins d’obtenir leur statut en Isra\u00ebl. Si l’autre parent a la garde du mineur, son consentement doit \u00eatre obtenu avant que l’enfant puisse vivre en Isra\u00ebl et obtenir un statut l\u00e9gal dans le pays. Notre cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9e dans l’immigration, le statut juridique et l’immigration d’un mineur en Isra\u00ebl. Cet article de l\u2019avocat Pex aidera \u00e0 expliquer comment obtenir l’autorisation du parent (aux fins du pr\u00e9sent article, (\u00ab\u00a0autre \/ second parent\u00a0\u00bb) pour obtenir un statut en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Selon la proc\u00e9dure du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, la demande d’agr\u00e9ment de l’immigration du mineur en Isra\u00ebl doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents suivants :<\/p>\n

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L’obtention d’un statut pour le mineur est accompagn\u00e9 d’une proc\u00e9dure d’obtention de statut d’\u00e9pouse pour un citoyen isra\u00e9lien. Lorsque le mineur est n\u00e9 d’une relation ant\u00e9rieure du conjoint, les d\u00e9tails suivants doivent \u00eatre joints \u00e0 la demande :<\/p>\n

– L’acte de naissance du mineur ; Original, authentifi\u00e9 par apostille et traduit en h\u00e9breu (traduction notari\u00e9e requise)<\/p>\n

– Le passeport du mineur valide pour au moins deux ans<\/p>\n

– Un document confirmant l’adresse actuelle de l’autre parent afin de lui demander son accord pour l’immigration de l’enfant en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Si l’autre parent du mineur r\u00e9side \u00e0 une adresse connue, le parent qui souhaite obtenir un statut en Isra\u00ebl avec son enfant, est tenu de fournir un document attestant du lieu de r\u00e9sidence actuel de l’autre parent. Le document doit \u00eatre authentifi\u00e9, y compris une traduction notari\u00e9e. Cela est n\u00e9cessaire pour que l’autre parent puisse pr\u00e9senter son opinion sur le statut juridique du mineur en Isra\u00ebl. Le parent peut accepter, s’opposer ou ignorer la demande (dans ce cas, il s’agit d’un consentement, \u00e0 condition que le parent demandeur prouve que l’autre parent a effectivement eu la possibilit\u00e9 d’exprimer son opinion)<\/p>\n

Comment informer l’autre parent de l’autorisation \u00e0 l’immigration du mineur en Isra\u00ebl ?<\/h4>\n

L’autre parent doit \u00eatre averti par \u00e9crit \u00e0 sa r\u00e9sidence actuelle. Dans le document il convient de noter qu\u2019une demande de statut l\u00e9gal en Isra\u00ebl a \u00e9t\u00e9 soumise au mineur et que le parent a le droit de s\u2019y opposer. L’autre parent a la possibilit\u00e9 de s’opposer au s\u00e9jour du mineur en Isra\u00ebl en tant que tel, ou \u00e0 accorder un statut juridique permanent au mineur. Si le parent r\u00e9side en Isra\u00ebl, le bureau charg\u00e9 de la demande du statut du premier parent informera l’autre parent qu’il doit donner son avis sur le mineur accompagnant. Si le parent vit \u00e0 l’\u00e9tranger, il \/ elle recevra une notification du consulat isra\u00e9lien comp\u00e9tent dans son pays et l’autre parent aura six mois avant d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant ignor\u00e9 la demande. 2. Visa de touriste pour le mineur pendant la p\u00e9riode de r\u00e9ponse.<\/p>\n

Que se passe-t-il si le second parent s\u2019oppose ?<\/h4>\n

Si l’autre parent s’oppose \u00e0 l’immigration du mineur en Isra\u00ebl, il lui sera demand\u00e9 de quitter Isra\u00ebl avant l’expiration du visa. Le visa ne peut pas \u00eatre prolong\u00e9 apr\u00e8s que le second parent se soit oppos\u00e9 \u00e0 l’immigration du mineur en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Il est possible que l’autre parent ne s’oppose pas au s\u00e9jour du mineur en Isra\u00ebl, mais ne souhaite pas que le mineur obtienne le statut de r\u00e9sident permanent en Isra\u00ebl. Dans ce cas, l’enfant peut rester en Isra\u00ebl en tant que r\u00e9sident temporaire du visa A \/ 5 jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de 18 ans. Ceci \u00e0 condition que le premier parent ait r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un statut l\u00e9gal en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Que se passe-t-il si l’autre parent ne s’oppose pas ?<\/h4>\n

Si l’autre parent ne s’est pas oppos\u00e9 dans les six mois, l’absence d’objection est interpr\u00e9t\u00e9e comme un consentement. L’autre parent accepte \u00e0 la fois l’immigration du mineur en Isra\u00ebl et le statut l\u00e9gal du mineur en Isra\u00ebl. Dans ces circonstances, l\u2019octroi du statut juridique \u00e0 un mineur avec le premier parent est normalement effectu\u00e9.<\/p>\n

Que se passe-t-il si l’autre parent n’a ni le droit ni la capacit\u00e9 de r\u00e9sister ?<\/p>\n

Le premier parent peut affirmer que l’autre parent est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou n’est pas disponible et qu’il ne peut pas \u00eatre contact\u00e9. Alternativement, le premier parent peut pr\u00e9tendre qu’il a la garde exclusive de l’enfant. Dans ces cas, le premier parent doit apporter un certificat de d\u00e9c\u00e8s \/ jugement d’un tribunal de la famille pour la tutelle exclusive ou un autre document attestant de ces faits. Chaque document doit \u00eatre authentifi\u00e9 avec la signature Apostille et une traduction notari\u00e9e comme l\u2019exige la loi.Contactez-nous<\/p>\n

Notre bureau est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de l’immigration en Isra\u00ebl avec des membres de la famille et des mineurs, y compris l’immigration d’un mineur en Isra\u00ebl en garde partag\u00e9e. Si un parent s’oppose \u00e0 l’immigration du mineur en Isra\u00ebl, nous serons heureux de fournir des informations et une assistance juridique. T\u00e9l\u00e9phonez pour prendre rendez-vous dans notre cabinet \u00e0 J\u00e9rusalem ou \u00e0 Tel Aviv.<\/p>\n

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